Depuis la digitalisation du service carte grise à la préfecture, les services destinés à l’immatriculation s’effectuent désormais en ligne. Dans ce cas, vous devez réaliser la déclaration de la vente de votre véhicule en ligne. La vente d’une voiture exige la réalisation d’une déclaration de cession. Cette démarche est obligatoire pour officialiser la vente et pour que le vendeur puisse enregistrer le véhicule à son nom. La procédure doit se faire auprès du site de l’ANTS. Grâce à cet article, vous connaîtrez en détail toutes les démarches à suivre pour la mise en vente de votre véhicule.
Déclarer la cession d’un véhicule : quand ?
Sommaire
D’après l’article R322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire du véhicule d’occasion dispose d’un délai légal de 15 jours pour déclarer la transaction. En cas du non-respect de cette obligation, une amende de 4ème catégorie d’un montant forfaitaire de 135 € peut être demandée. Par contre, vos points ne seront pas retirés. Dans ce cas, le vendeur doit prendre l’initiative de régulariser sa situation pour éviter d’être sanctionné.
Déclaration de cession : quels sont les véhicules concernés ?
La déclaration de cession est obligatoire, en cas de vente, mais également de don et de destruction des véhicules hors d’usage. Tous les véhicules immatriculés en France sont donc concernés, ainsi que les remorques et les caravanes disposant de leur propre carte grise. Cela s’applique généralement aux engins ayant un poids total avec charges (PTAC) dépassant 500 kg.
Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS : comment ?
La déclaration de cession sur ants consiste à enregistrer le certificat de cession. Cette étape est une obligation légale pour le vendeur pour conclure la vente. Pour cela, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : la création d’un compte usager sur le site de l’ANTS
Afin d’accéder au formulaire de déclaration, vous devez d’abord vous identifier sur le site de l’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour vous identifier, vous n’avez qu’à cliquer sur « Mon espace » et saisir votre identifiant et mot de passe. Si vous n’avez pas encore de compte utilisateur, il faudra en créer. Il est aussi possible de s’identifier avec votre compte personnel France Connect.
Étape 2 : l’accès au menu « Mon espace véhicule »
Lorsque vous accédez à votre espace personnel, naviguez dans le sous-menu « mon espace véhicule ». Sur le site, vous pourrez identifier tous les documents nécessaires.
Une fois que vous êtes redirigé dans la sous-rubrique « mon espace véhicule », vous devez cliquer sur « je vends ou je donne mon véhicule » puis remplir les champs requis sur le formulaire. Pour vous faciliter la tâche, faites toujours référence au certificat de cession déjà préparé à l’avance. N’oubliez pas les pièces justificatives nécessaires pour l’enregistrement.
Étape 3 : le lancement de la démarche
Une fois vous serez arrivé à la page « Je vends mon véhicule », vous devez appuyer sur « démarrer la procédure ». Il faut ensuite remplir la partie « identité de l’acquéreur ». Indiquez donc tous les renseignements requis. Veillez à ce que les champs demandés soient bien remplis, et ce, sans la moindre faute. Si tout est correct, vous pouvez cliquer sur le bouton « Poursuivre ».
Étape 4 : la validation de la déclaration
Lorsque les champs ont bien été remplis, vous pouvez appuyer sur « Poursuivre ». Une nouvelle page va apparaître : c’est la page de « déclaration de cession ». Après, vous recevrez votre code de cession.
Étape 5 : fa finalisation de la demande
Pour terminer, il ne vous reste plus qu’à appuyer sur le bouton « Finaliser » et valider votre déclaration. Il faudra mentionner la date et l’heure de la transaction avec toutes les informations utiles concernant le véhicule et le nouveau propriétaire. N’hésitez pas à télécharger l’accusé de réception de l’enregistrement qui peut vous servir comme preuve de déclaration.
Déclaration de cession : quelles sont les pièces à fournir ?
Pour que votre demande soit traitée, il faudra fournir ces documents justificatifs suivants :
- La carte grise barrée, portant la mention « vendu/cédé le… » et signée ;
- Le certificat de situation administrative ;
- Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
